Emmanuel LATTES Photographe Bayonne 64.

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MENTIONS LÉGALES

 

Responsable éditorial : Emmanuel LATTES

Adresse postale :
Emmanuel LATTES
Photographe
10 allée du Ruisseau du Pont de Pierre
64100 Bayonne
France
Téléphone : 06 52 07 93 25
E-mail : emmanuel.lattes@gmail.com
SIRET : 505 018 978 00013

L’hébergement du site est assuré par la société Online SAS, à l’adresse suivante : 8 Rue de la Ville L’Evêque, 75008 Paris. Téléphone : 01 84 13 00 00

Les textes et images présentés sur ce site sont protégés et régis par le droit d’auteur français. En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes.
 

1. Propriété : Tous les textes, titres et images sont la propriété d'Emmanuel LATTES. L'intégralité du contenu est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. En vertu de l'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), aucun texte ou photo de ce site ne peut être reproduit, modifié, diffusé de quelque manière que ce soit sans autorisation préalable.

2. Demande d'autorisation de reproduction : Toute reproduction, même partielle, doit faire l'objet d'une demande préalable.

3. Surfacturation pour usage non autorisé : Tout usage non autorisé de photo ou de texte sera surfacturé de 200 % du prix de cession selon le barème UPP avec un minimum de 250 euros par reproduction et les articles 9, 10, 11 et 12 des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE seront systématiquement appliqués (cf. ci-dessous).

4. Poursuites : Indépendamment de cette facturation, l'auteur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon. En cas de litige, les mentions légales en vigueur lors de l’événement à la base du litige seront utilisées comme base juridique. L’utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française.
 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. CGV et mentions légales : Les MENTIONS LÉGALES s'appliquent à ces conditions générales de vente.

2. CGV et conditions de l'acheteur : Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales et particulières de l’acheteur.

3. Acceptation des CGV : Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des conditions générales de vente et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le client déclare adhérer aux conditions générales de vente sans restrictions ni réserves et ce dès sa commande.

4. CGV et usages non autorisés : L'article 3 s'applique aux utilisations non autorisées de photos ou de textes, quelle que soit la manière dont l'utilisateur s'est procuré la photo ou le texte.

5. Mode de paiement : Paiement en euros, par chèque (livraison après encaissement du chèque), virement ou mandat cash. Tous les frais de change, de virement ou autres sont à la charge du client.

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. Cession à usage unique : Qu'il s'agisse d'images ou de textes, seul est acquis le droit d’utilisation, droit toujours cédé pour un usage restrictif explicitement déterminé sur la note d'auteur. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’un accord préalable et donne lieu à une nouvelle cession de droits. Toute autorisation de reproduction est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à autrui sans accord exprès et préalable de l’auteur (caractère intuitu personae).

7. Responsabilité de l’utilisateur : L’utilisation des œuvres fournies n’engage que la seule responsabilité de l’utilisateur. Il est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires se rapportant aux personnes, aux biens et aux œuvres représentées sur ces documents. Il est également seul responsable des textes et légendes, ainsi que du contexte dans lequel les œuvres sont utilisées.

8. Limitations liées à la possession d'un tirage : L'achat d'une photo sous forme de tirage ou de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Autrement dit, seul l'usage à titre privé est possible, conformément à l'article L. 111-3 du CPI : « […] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code […] ».

9. Mention du crédit : Conformément à la loi du 01/07/92 et au code des usages, le crédit (mention du nom de l'auteur) pour chaque reproduction d'image est une mention légale obligatoire, quelle que soit la forme, le support, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation. Le nom de l'auteur doit figurer lisiblement sur ou à côté de chaque reproduction. À défaut, les majorations prévues à l'article 11 seront systématiquement appliquées. Le nom peut être mentionné de la façon suivante : Photo © Emmanuel LATTES ou Photo emmanuel-lattes.com.

10. Tarifs hors accords : Hors accords particuliers, et notamment en cas d'usage non autorisé, les tarifs qui s'appliquent sont ceux de l'UPP, (document unique de référence en cas de litiges auprès des tribunaux), éventuellement actualisés à la hausse.

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1. Majorations : Tout usage non conforme à la loi entraîne l'application automatique de majorations, dont les montants sont ceux préconisés par l'UPP et d'usage dans la profession. Ces sommes sont par nature incontestables. Les majorations se cumulent.

Liste non exhaustive :

• Utilisation non autorisée de photo : indemnisation de 200 % du prix de cession (prix selon barème UPP) avec un minimum de 250 euros par reproduction.
• Refus ou résistance à communiquer l'adresse de facturation ou non-réponse : 250 euros.
• Absence de crédit : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP).
• Crédit présent mais lien inactif : 50 % du prix de cession (prix selon barème UPP).            • Reproduction avec fausse signature : 300 % du prix de cession (prix selon barème UPP).
• Recadrage non autorisé de photo, même minime : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP).
• Inversion ou rotation de l'image : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP).
• Modification de la colorimétrie de l'image : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP).
• Inscription ou incrustation sur l'image : 100 % du prix de cession (prix selon barème UPP).

12. Frais : Les constats d'huissiers sont à la charge du contrefacteur (Injonction de payer et autres cas).

13. Intérêts de retard : Ils sont dus à partir de 30 jours de retard. Une pénalité égale à 3 fois le taux légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

14. Compétence juridique : En cas de litige le tribunal compétent est celui de résidence de l'auteur.

Le 24 novembre 2012.

   

 

 

 

 

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